Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues sur la boutique en ligne accessible à l’adresse maison-autry.com (ci-après « le site » ou « Maison Autry »). Elles définissent les droits et obligations du vendeur et du client dans le cadre de la vente à distance de sneakers de la marque Autry.

Maison Autry est un revendeur indépendant. Autry est une marque déposée de son titulaire ; le site n’est ni édité, ni exploité, ni affilié au fabricant, et n’agit pas en son nom.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site, sans restriction ni réserve. Elles s’adressent exclusivement aux consommateurs, entendus comme toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant de valider sa commande, en cochant la case prévue à cet effet. Cette acceptation conditionne la validation de la commande.

Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site au jour de la passation de la commande. Le vendeur se réserve la faculté de les modifier à tout moment ; les modifications sont sans effet sur les commandes déjà validées, qui demeurent régies par la version acceptée lors de leur passation.

Le client est invité à imprimer ou à enregistrer les présentes CGV sur un support durable au moment de sa commande.

Dans les présentes CGV, « le vendeur » désigne le professionnel qui édite et exploite le site et auprès duquel la commande est passée ; « le client » désigne la personne qui passe cette commande. Les informations relatives à l’éditeur du site et les moyens de le joindre figurent dans les mentions légales.

Article 2 — Produits, tailles et disponibilité

Le site propose des sneakers de la marque Autry, réparties en rayons Femme, Homme, Enfant et Nouveautés. Les caractéristiques essentielles de chaque produit — modèle, coloris, matières, pointures proposées — sont présentées sur sa fiche produit, que le client est tenu de consulter avant de commander.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits ont valeur d’illustration. De légères variations de teinte peuvent apparaître selon le réglage et la calibration de l’écran du client ; elles ne sauraient constituer un défaut de conformité ni engager la responsabilité du vendeur, dès lors qu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.

Les pointures sont exprimées en tailles européennes (EU). Les correspondances avec les autres systèmes de tailles et les conseils de mesure figurent sur la page Guide des tailles, que le client est invité à consulter avant de choisir sa pointure.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après la validation de la commande, le vendeur en informe le client dans les meilleurs délais et procède au remboursement intégral des sommes versées au titre du produit indisponible, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant l’information du client.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La livraison étant gratuite, aucun frais de livraison n’est ajouté au montant du panier : le total affiché avant paiement correspond à la somme exacte qui sera prélevée.

Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande par le client. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; cette modification est sans incidence sur les commandes déjà validées.

Annonces de réduction de prix

Conformément à l’article L. 112-1-1 du code de la consommation, toute annonce d’une réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué, lequel correspond au prix le plus bas pratiqué à l’égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction.

Erreur manifeste de prix

En cas d’erreur manifeste de prix, c’est-à-dire d’un montant sans rapport avec la valeur du produit et dont le caractère erroné ne pouvait échapper au client, le vendeur en informe ce dernier dans les meilleurs délais. Le client peut alors, à son choix, confirmer sa commande au prix corrigé ou l’annuler ; en cas d’annulation, il est intégralement remboursé sans délai.

Article 4 — Commande et formation du contrat

La commande s’effectue en ligne selon les étapes suivantes :

sélection du ou des produits, choix de la pointure et ajout au panier ;
vérification du contenu du panier et, le cas échéant, correction des quantités ou suppression d’articles ;
saisie des coordonnées et de l’adresse de livraison ;
affichage d’un récapitulatif détaillé permettant au client d’identifier et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer ;
acceptation des présentes CGV ;
validation définitive de la commande valant obligation de paiement, puis règlement.

Conformément à l’article 1127-2 du code civil, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation définitive.

Le vendeur adresse au client, par courrier électronique et sans délai injustifié, un accusé de réception récapitulant la commande et confirmant les informations contractuelles sur un support durable. Le contrat est formé lors de la validation définitive de la commande par le client, sous réserve de l’autorisation effective du paiement dans les conditions de l’article 5 ; à défaut d’autorisation, la commande est annulée et aucune somme n’est due par le client.

Conformément aux articles L. 213-1 et R. 213-1 du code de la consommation, le contrat conclu par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros est conservé pendant dix ans à compter de sa conclusion lorsque la livraison du bien est immédiate ; lorsque la livraison est échelonnée, ce délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison prévue, puis pendant dix ans à compter de celle-ci. Le client peut en obtenir l’accès à tout moment sur simple demande.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un caractère anormal, notamment une commande manifestement destinée à la revente, une commande émanant d’un client avec lequel un litige de paiement est en cours, ou une commande dont les informations de facturation ou de livraison sont manifestement erronées ou incomplètes. Le client en est informé sans délai et les sommes éventuellement versées lui sont intégralement remboursées.

Article 5 — Paiement

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire. Le prix est exigible en totalité au moment de la commande.

Le paiement s’effectue au moyen d’une connexion sécurisée. En cas d’opération de paiement non autorisée, le client dispose des droits prévus aux articles L. 133-18 et suivants du code monétaire et financier auprès de l’établissement qui tient son compte, à condition de signaler l’opération sans tarder.

La commande n’est traitée qu’après autorisation effective du paiement. En cas de refus d’autorisation ou de rejet du règlement, la commande est automatiquement annulée et le client en est informé.

Le vendeur peut procéder à des contrôles destinés à prévenir la fraude aux moyens de paiement. Ces contrôles peuvent entraîner la suspension temporaire du traitement d’une commande ; le client en est alors informé.

Article 6 — Livraison

Toutes les commandes bénéficient de la livraison gratuite, sans minimum d’achat. Les zones desservies sont celles proposées au client au moment de la validation de sa commande.

La commande est traitée sous 24 heures ouvrées.
La livraison intervient sous 2 à 4 jours ouvrés, par transporteur express avec suivi.
Un courrier électronique de confirmation contenant le numéro de suivi est adressé au client dès l’expédition.
Les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h.

Ces délais sont exprimés en jours ouvrés et courent à compter de l’expédition. À défaut d’indication du délai de livraison, le vendeur livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 216-1 du code de la consommation.

Le client est responsable de l’exactitude des informations de livraison qu’il communique. Les frais de réexpédition consécutifs à une adresse erronée ou incomplète communiquée par le client peuvent lui être facturés.

Retard de livraison

En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai convenu, le client peut, conformément à l’article L. 216-6 du code de la consommation, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, après avoir enjoint au vendeur, selon les mêmes modalités, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, et sans que celui-ci se soit exécuté dans ce délai. Le contrat est résolu de plein droit à la réception de cet écrit, à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Le client peut résoudre le contrat immédiatement lorsque le vendeur refuse de livrer le bien ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu, si cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat.

En cas de résolution du contrat, le vendeur rembourse au client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, conformément à l’article L. 216-7 du code de la consommation.

Colis endommagé ou non conforme à la remise

Il est recommandé au client de vérifier l’état du colis à la remise et, en cas d’avarie ou de manquant apparent, d’émettre des réserves précises auprès du transporteur puis d’en informer le service client. Ces recommandations facilitent le traitement du dossier mais ne conditionnent en rien l’exercice des droits que le client tient de la loi, notamment du droit de rétractation et des garanties légales.

Article 7 — Transfert de propriété et transfert des risques

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet encaissement de leur prix.

Conformément à l’article L. 216-4 du code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur proposé par le vendeur, prend physiquement possession des produits. Le transfert des risques est donc indépendant du transfert de propriété.

Lorsque le client confie la livraison à un transporteur autre que celui proposé par le vendeur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client à la remise du bien à ce transporteur, conformément à l’article L. 216-5 du même code.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du même code.

Point de départ du délai

Conformément à l’article L. 221-19 du code de la consommation, le jour de la réception du bien n’est pas compté : le délai commence à courir le lendemain de la réception du bien par le client ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

En application du même article, si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le client notifie sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée avant l’expiration du délai de quatorze jours à l’adresse contact@maison-autry.com, en précisant son numéro de commande et le ou les articles concernés.

Il suffit que la déclaration soit envoyée avant l’expiration du délai pour que la rétractation soit exercée dans les temps. Conformément à l’article L. 221-22 du code de la consommation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le client.

Renvoi des produits

Le client renvoie les produits au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Une étiquette de retour prépayée lui est adressée par courrier électronique : les frais de renvoi sont intégralement pris en charge par le vendeur, disposition plus favorable que celle prévue par la loi.

Conformément à l’article L. 221-23 du code de la consommation, le client peut manipuler et essayer les produits comme il aurait été autorisé à le faire en magasin. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits. Constituent notamment une telle dépréciation le port de la chaussure à l’extérieur, l’usure ou le marquage de la semelle, la détérioration ou l’absence de l’emballage d’origine, ainsi que le retrait des étiquettes.

Remboursement

Le vendeur rembourse au client la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Conformément à l’article L. 221-24 du code de la consommation, le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen ; il n’occasionne aucun frais pour le client. En pratique, le remboursement intervient sous 5 à 10 jours ouvrés à compter de la réception du retour, sans préjudice du délai légal rappelé ci-dessus.

Exceptions au droit de rétractation

L’article L. 221-28 du code de la consommation écarte le droit de rétractation dans certains cas, notamment pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, de biens descellés après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ou de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Aucun des produits proposés sur le site ne relève de ces exceptions : le droit de rétractation s’applique à l’intégralité du catalogue, y compris aux articles bénéficiant d’une réduction de prix.

Article 9 — Retours et remboursement

Indépendamment du droit de rétractation décrit à l’article 8, le vendeur propose une politique commerciale de retour gratuit sous quatorze jours à compter de la réception de la commande.

Les articles doivent être non portés, dans leur emballage d’origine et avec les étiquettes intactes.
Le client adresse sa demande à contact@maison-autry.com en indiquant son numéro de commande et l’article concerné.
Une étiquette de retour prépayée lui est envoyée par courrier électronique ; le retour est gratuit.
Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d’origine, sous 5 à 10 jours ouvrés après réception du retour.

Pour un changement de pointure, la marche à suivre la plus rapide consiste à retourner l’article, puis à passer une nouvelle commande dans la taille souhaitée. La disponibilité de la nouvelle pointure n’est pas garantie pendant l’acheminement du retour.

Cette politique commerciale ne restreint en aucune manière les droits que le client tient de la loi, en particulier le droit de rétractation prévu à l’article 8 — dans le cadre duquel l’essayage est autorisé — et les garanties légales décrites à l’article 10. Les modalités pratiques sont détaillées sur la page Livraison et retours.

Article 10 — Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Le vendeur livre des produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation. Il répond également des vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment du droit de rétractation et de la politique commerciale de retour, et sans frais pour le client.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Garantie des vices cachés

Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Conformément à l’article 1644 du code civil, le client a le choix entre rendre la chose et se faire restituer le prix, ou conserver la chose et se faire rendre une partie du prix. L’action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du même code.

Mise en œuvre des garanties

Pour mettre en œuvre l’une de ces garanties, le client adresse sa demande à contact@maison-autry.com, en indiquant son numéro de commande, l’article concerné et la description du défaut, accompagnée si possible de photographies. La prise en charge, y compris les éventuels frais de renvoi, ne donne lieu à aucun frais pour le client.

L’usure normale résultant de l’usage du produit, ainsi que les dommages consécutifs à un usage anormal, à un défaut d’entretien ou à une modification du produit par le client, ne constituent pas un défaut de conformité au sens des dispositions ci-dessus. Les conseils d’entretien figurent sur la page La marque Autry.

Article 11 — Responsabilité

Conformément à l’article L. 221-15 du code de la consommation, le vendeur est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par lui-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Le vendeur peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Article 12 — Service client et réclamations

Toute question, demande d’information ou réclamation relative à une commande peut être adressée à contact@maison-autry.com. Afin de permettre un traitement rapide, le client est invité à mentionner son numéro de commande et à décrire précisément l’objet de sa demande.

Toute réclamation doit être adressée au service client préalablement à l’engagement d’une procédure de médiation, conformément à l’article R. 612-2 du code de la consommation.

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande — identité, coordonnées, adresse de livraison et de facturation, historique des achats — sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat de vente : traitement et suivi de la commande, expédition, facturation, gestion des retours, des remboursements et des garanties, ainsi que réponse aux demandes adressées au service client. Elles font également l’objet des traitements requis par les obligations légales, notamment comptables et fiscales.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s’exercent auprès de contact@maison-autry.com.

Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), autorité de contrôle compétente en France.

Le détail des traitements, des durées de conservation, des destinataires des données et des modalités d’exercice des droits figure dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 14 — Médiation de la consommation et règlement des litiges

En cas de litige, le client s’adresse en priorité au service client afin de rechercher une solution amiable. Toute demande de médiation suppose qu’une réclamation écrite ait été adressée au vendeur au préalable et n’ait pas abouti.

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Conformément à l’article R. 612-2 du même code, la saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), anciennement accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr, a définitivement cessé de fonctionner le 20 juillet 2025, en application du règlement (UE) 2024/3228 du 19 décembre 2024 abrogeant le règlement (UE) n° 524/2013. Elle n’accepte plus aucune réclamation. Les consommateurs sont invités à recourir aux dispositifs nationaux de médiation ; pour un litige transfrontalier au sein de l’Union européenne, le Centre européen des consommateurs France peut être sollicité.

Le recours à la médiation est facultatif et gratuit pour le consommateur. Il ne fait pas obstacle à la saisine des tribunaux compétents dans les conditions prévues à l’article 18.

Article 15 — Force majeure

Aucune des parties ne peut voir sa responsabilité engagée en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, c’est-à-dire d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

La partie concernée en informe l’autre dans les meilleurs délais. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue ; s’il est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les sommes éventuellement versées sont intégralement remboursées.

Article 16 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le site — structure, textes, mise en page, éléments graphiques — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable, est interdite.

La marque Autry, ses logos et les dénominations de ses modèles demeurent la propriété exclusive de leur titulaire. Ils sont mentionnés sur le site à seule fin d’identifier les produits proposés à la revente. Cette mention ne confère au site aucun droit sur ces signes distinctifs et n’emporte aucun lien d’affiliation, de partenariat ou d’agrément avec leur titulaire.

Article 17 — Dispositions générales

Nullité partielle — si une stipulation des présentes CGV était déclarée nulle ou non écrite, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.
Absence de renonciation — le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une quelconque de ces stipulations ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Preuve — les registres informatisés, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties, sans préjudice du droit du client d’apporter la preuve contraire par tout moyen.
Langue — les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Intégralité — les CGV, la politique de confidentialité et le récapitulatif de commande expriment l’intégralité des obligations des parties.

Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français. Cette désignation ne prive pas le consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.

À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes. Conformément à l’article R. 631-3 du code de la consommation, le client peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.